Service urbanisme

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Le certificat d’urbanisme

- Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml

Le permis de construire

- Pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

- Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

Formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml

- En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

La déclaration préalable : pour tous travaux inférieurs à 20 m² ou à 40 m² en zone urbaine

- Pour la réalisation de construction et travaux non soumis au permis de construire,  portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

- Pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

- Pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Le permis d’aménager

Pour la réalisation de certaines opérations de lotissement, la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665 - Onglet "démarche"

Le Permis modificatif

- Permis modificatif  d'un permis délivré en cours de validité, il doit être effectué au moyen du fomulaire suivant :

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450 - Onglet "démarche"

- Transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

- Etablissement recevant du public
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Pour plus d'informations sur l'accessibilité des ERP : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

- Formulaires début et fin des travaux : A déposer en trois exemplaires au service urbanisme
Déclaration d'ouverture des travaux (DOC) doit obligatoirement être effectuée une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire. Ce document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992 - Onglet "démarche" puis rubrique "par courrier" (pas de service en ligne).

- Déclaration d'achèvement des travaux doit obligatoirement être effectuée au moyen du formulaire suivant, une fois que les travaux sont terminés :

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997 - Onglet "démarche"

- En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le PLUI du Pays d'Alby dont Saint-Félix dépend (réglement, plan de zonage et tous ses annexes) est consultable sur le site du Grand Annecy :

https://www.grandannecy.fr/france/DT1494859306/page/PLUI%20-Pays-d-Alby.html#plu-en-vigueur_elaboration-PLUI-Pays-Alby

Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Annecy

Le 28 juin 2018, le Conseil communautaire du Grand Annecy a délibéré à l’unanimité pour prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacements urbains (PLUI-H-D) et définir les modalités de concertation.

Cette délibération est consultable sur www.grandannecy.fr à la rubrique « Nos délibérations »

Un dossier et un registre de concertation sont mis à disposition du public dans chaque commune (cf. liste ci-dessous) du Grand Annecy ainsi qu’au siège du Grand Annecy (à la direction de l’aménagement), aux jours et horaires d’ouverture habituels). Vous pouvez y déposer des observations ou le faire de manière dématérialisée à l’adresse suivante : amenagement@grandannecy.fr en précisant en objet « PLUI H D Grand Annecy ».

* Mairies : Alby-sur-Chéran, Allèves, Annecy, Argonay, Bluffy, Chainaz-les-Frasses, Chapeiry, Charvonnex, Chavanod, Cusy, Duingt, Entrevernes, Epagny-Metz-Tessy, Filliere (Thorens-Glières), Groisy, Gruffy, Héry-sur-Alby, La Chapelle-Saint-Maurice, Leschaux, Menthon-Saint-Bernard, Montagny-les-Lanches, Mûres, Naves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Jorioz, Saint-Sylvestre, Sevrier, Talloires-Montmin, Veyrier-du-Lac, Villaz, Viuz-la-Chiesaz

* Mairies déléguées : Annecy-le-Vieux, Aviernoz, Cran-Gevrier, Evires, Les Ollières, Meythet, Pringy, Saint-Martin-Bellevue, Seynod

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